Article R4422-14 – Code des transports

Article R4422-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-14

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d’une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l’encontre d’une entreprise de transport fluvial de passagers en raison d’une ou plusieurs infractions mentionnées à l’ article R. 4422-12 , il engage la procédure administrative prévue à l’ article R. 4422-15 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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