Article R4422-16 – Code des transports

Article R4422-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-16

Il est satisfait à l’exigence de capacité financière mentionnée à l’ article L. 4422-1 lorsque l’entreprise démontre, conformément à l’ article R. 4422-18 , qu’elle dispose du titre de propriété d’au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d’un montant au moins égal à un mois de ses charges d’exploitation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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