Article R4422-20 – Code des transports

Article R4422-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-20

A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R. 4422-19 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur fluvial de passagers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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