Article R4422-6 – Code des transports

Article R4422-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-6

Toute décision de rejet d’une demande d’attestation de capacité de transporteur fluvial de passagers est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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