Article R4422-7 – Code des transports

Article R4422-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-7

Lorsqu’il n’est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4422-3 , R. 4422-4 et R. 4422-9 , l’autorisation d’exercer la profession de transporteur fluvial de passagers est retirée par une décision motivée, prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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