Article R4422-8 – Code des transports

Article R4422-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-8

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de l’Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, dès lors qu’elles ont un objet conforme à celui de l’ article R. 4422-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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