Article R4441-6 – Code des transports

Article R4441-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4441-6

Toute personne n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ni d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut être inscrite au registre à la condition d’être ressortissant d’un Etat avec lequel la France ou l’Union européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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