Article R4472-5 – Code des transports

Article R4472-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4472-5

Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l’article L. 4472-3 est celui dans la circonscription duquel l’infraction prévue à l’article L. 4472-9 a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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