Article R4511-7 – Code des transports

Article R4511-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4511-7

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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