Article R4511-8-1 – Code des transports

Article R4511-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4511-8-1

Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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