Article R4512-6 – Code des transports

Article R4512-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4512-6

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l’article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l’article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires. Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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