Article R4521-1 – Code des transports

Article R4521-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4521-1

Le domicile de secours, prévu à l’ article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles , pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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