Article R4611-11 – Code des transports

Article R4611-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4611-11

L’attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n’est valable qu’en Guyane.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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