Article R4631-4 – Code des transports

Article R4631-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4631-4

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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