Article R4651-3 – Code des transports

Article R4651-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4651-3

A l’article R. 4441-11 , les mots : » et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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