Article R5000-2 – Code des transports

Article R5000-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5000-2

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel. On entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu’il puisse être utilisé pour une activité professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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