Article R5113-32 – Code des transports

Article R5113-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5113-32

Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5113-30 qui ont été notifiés participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes d’évaluation notifiés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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