Article R5113-39 – Code des transports

Article R5113-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5113-39

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l’évaluation de la conformité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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