Article R5114-13 – Code des transports

Article R5114-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-13

Les certificats d’inscription délivrés par les services du préfet ou les services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d’extraits de ces fiches.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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