Article R5114-14 – Code des transports

Article R5114-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-14

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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