Article R5114-14-10 – Code des transports

Article R5114-14-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-14-10

Tout propriétaire d’un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l’enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l’ article R. 521-1 du code de commerce portant sur le navire en construction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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