Article R5114-14-13 – Code des transports

Article R5114-14-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-14-13

L’acquéreur déclare par le même acte qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix d’acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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