Article R5114-14-5 – Code des transports

Article R5114-14-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-14-5

Le greffier avise par tous moyens l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 5114-2 de la mention de l’inscription d’hypothèque, laquelle est portée par l’autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l’article L. 5114-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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