Article R5114-14-6 – Code des transports

Article R5114-14-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-14-6

Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l’article L. 5114-2 , l’identité du ou des propriétaires du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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