Article R5114-15 – Code des transports

Article R5114-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-15

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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