Article R5114-17 – Code des transports

Article R5114-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-17

L’ article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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