Article R5114-2 – Code des transports

Article R5114-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-2

Dans les cas autres que ceux prévus à l’article R. 5114-1 , les délais prévus à l’article L. 5114-17 courent à compter de l’exigibilité de la créance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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