Article R5114-24 – Code des transports

Article R5114-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-24

L’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ainsi qu’au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon ou, si l’Etat concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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