Article R5114-3 – Code des transports

Article R5114-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-3

La créance du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire n’est pas rendue exigible, au sens de l’article R. 5114-2 , par la demande d’avances ou d’acomptes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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