Article R5114-35 – Code des transports

Article R5114-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-35

La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l’adjudication, à peine de réitération des enchères.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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