Article R5114-43 – Code des transports

Article R5114-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-43

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l’exécution l’apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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