Article R5114-44 – Code des transports

Article R5114-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-44

Lorsque le projet de distribution fait l’objet d’une contestation, le juge de l’exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l’état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution. L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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