Article R5114-8 – Code des transports

Article R5114-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-8

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d’un fonds de limitation conformément à l’article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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