Article R5114-9 – Code des transports

Article R5114-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5114-9

L’inscription de l’un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l’article R. 5114-6 et à l’article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d’enregistrement prévu à l’ article L. 5112-1-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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