Article R5121-25 – Code des transports

Article R5121-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5121-25

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l’égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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