Article R5121-27 – Code des transports

Article R5121-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5121-27

Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5121-16 et R. 5121-24 peuvent être frappées d’opposition dans le délai prévu à l’article R. 5121-18 . L’opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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