Article R5121-8 – Code des transports

Article R5121-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5121-8

Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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