Article R5121-9 – Code des transports

Article R5121-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5121-9

Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l’égard d’un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’au solde éventuel. Hormis ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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