Article R5122-17 – Code des transports

Article R5122-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5122-17

Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l’article R. 5122-16 . Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l’état des créances.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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