Article R5122-19 – Code des transports

Article R5122-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5122-19

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l’article R. 5122-18 , saisir le tribunal de commerce d’une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14 , R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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