Article R5122-22 – Code des transports

Article R5122-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5122-22

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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