Article R5122-24 – Code des transports

Article R5122-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5122-24

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d’administration judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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