Article R5123-6 – Code des transports

Article R5123-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5123-6

Les organismes mentionnés à l’article L. 5123-3 sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande qui procède à la publication de la liste de ces organismes établie par arrêté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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