Article R5142-15 – Code des transports

Article R5142-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5142-15

Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d’une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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