Article R5142-20 – Code des transports

Article R5142-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5142-20

En ce qui concerne les épaves appartenant à l’Etat et par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le préfet peut interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer lui-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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