Article R5142-24 – Code des transports

Article R5142-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5142-24

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d’application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3 , R. 5142-4 , R. 5142-8 , R. 5142-11 et R. 5142-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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