Article R5232-19 – Code des transports

Article R5232-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5232-19

Le montant maximal de l’amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l’article R. 5232-17 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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