Article R5241-3 – Code des transports

Article R5241-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5241-3

Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l’Etat par une société de classification habilitée. Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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