Article R5272-2 – Code des transports

Article R5272-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5272-2

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d’opérer un drone maritime sans être titulaire du certificat d’opérateur de drone maritime ou sans avoir suivi la formation dispensée par le fabriquant en application de l’article R. 5271-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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