Article R5311-2 – Code des transports

Article R5311-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-2

Les catégories d’ouvrages d’infrastructure portuaire auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 5311-2 sont définies à l’article R. 1612-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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